Sherpa dénonce l’accord de pêche Mauritanie – Chine

Sherpa dénonce Accord de pêche Mauritanie – Chine  Le cri d’alarme de la société civile auprès de l’UE et du  gouvernement mauritanien

Paris, le 17 avril 2014 – L’exploitation des ressources halieutiques représente un enjeu stratégique pour l’économie mauritanienne : principal pourvoyeur de devises après les mines, le secteur de la pêche représente 10% du PIB du pays, entre 35% et 50% des exportations et près de 36% des emplois[1].

Soucieux de préserver le potentiel de ce secteur, le gouvernement mauritanien a adopté une « Stratégie de Gestion du Secteur des Pêches et de l’Aquaculture 2008-2012 »  destinée à « assurer, dans le cadre d’une gestion durable des ressources halieutiques, l’optimisation des bénéfices socio-économiques tirés du secteur, en termes de recettes budgétaires, de revenus des opérateurs privés, d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté »[2].

 

Une convention de pêche douteuse avec une société chinoise

 

Or, les contrats conclus dans le domaine de la pêche par le gouvernement mauritanien s’éloignent «très sensiblement » de cette stratégie. En effet, les termes de la convention entre la Mauritanie et la société chinoise POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO, dépendant du groupe POLY TECHNOLOGIES, en constituent un exemple particulièrement criant.

 

Signé le 7 juin 2010, ce contrat prévoit que, moyennant un simple investissement de 100 millions USD en nature via la construction et l’exploitation d’une usine de transformation de poisson à Nouadhibou, la société chinoise bénéficie d’un droit de pêche sur une durée de 25 ans dans des conditions fiscales et commerciales extrêmement avantageuses (Annexe 1).

 

Alors même que les ressources halieutiques mauritaniennes sont gravement menacées, Sherpa et Sea Sheperd[3] s’étonnent qu’aucune restriction aux modalités de pêche n’est prévue par cette convention. Ce droit de pêche illimité se traduit par un pillage des ressources halieutiques par la société chinoise, aggravé par un contexte général de captures illégales et non déclarées. Cette surexploitation des ressources halieutiques a pour conséquence des atteintes irréversibles à l’environnement et à l’écosystème, caractérisant de facto un véritable « préjudice écologique ».[4]

 

Aucune obligation en termes de développement économique et social n’est non plus envisagée si ce n’est la création de 2 463 emplois destinés prioritairement au personnel mauritanien qualifié. Un engagement bien négligeable – et non tenu à aujourd’hui – au regard des importantes pertes d’emploi chez les pêcheurs traditionnels : environ 13 000 emplois sont déjà concernés à ce jour.

 

L’Europe flouée maintient son appui financier

 

Les termes de la convention avec la société chinoise sont d’autant plus surprenants qu’ils s’écartent largement de ceux du nouveau protocole d’accord de partenariat sur la pêche (APP), d’une durée de deux ans, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 15 novembre 2013[5]. La seule comparaison coût-durée des accords est éloquente : 4 millions USD d’investissement de la société chinoise par an sur 25 ans (et ce dans sa propre usine), contre 70 millions € par an sur 2 ans pour l’APP avec l’UE. A qui cette différence de traitement profite-t-elle ?

 

De nombreux parlementaires et organisations de la société civile locale s’étaient vainement opposés à l’approbation par le Parlement mauritanien de cette convention qui a finalement été adoptée le 6 juin 2011 dans un climat très controversé[6]. Le contrat est d’autant plus disproportionné qu’aucun investissement n’a été réalisé par la société chinoise et que ses obligations en matière d’emploi n’ont pas été respectées.

 

Cette disproportion se traduit en termes juridiques par une illicéité de la convention qui devrait pour cette raison être dénoncée sur le fondement de l’absence d’objet, de cause, ou encore la violation de l’ordre public mauritanien. La dénonciation de cette convention et sa renégociation à l’initiative de la Mauritanie est donc impérative et indispensable afin de préserver les intérêts des mauritaniens et d’essayer de créer un précédent pour les prochains contrats (Annexe 2).

 

Par ailleurs, lors des réunions des 19 et 20 février 2013 ayant pour objet la discussion du protocole de pêche, l’UE avait aussi réitéré « la nécessité de recevoir (…) les informations demandées sur l’utilisation du reliquat des fonds apportés de 25 millions d’euros » et « de disposer de ces informations avant d’envisager le déclenchement du nouvel appui financier »[7]. Ce rappel fait par l’UE à la Mauritanie quant à la traçabilité de l’appui financier européen n’a pas été suivi d’effet, bien au contraire, dans le cadre du nouvel accord de pêche, de nouvelles aides ont été débloquées[8].

 

L’UE, promoteur des « mesures destinées à garantir la prospérité et le caractère durable du secteur » de la pêche, aurait dû et devrait par conséquent à la fois dénoncer l’exploitation illicite des ressources halieutiques par des sociétés étrangères en accord avec la Mauritanie[9], et veiller à assurer, conformément à ses engagements, notamment dans le cadre des prochaines aides accordées[10], une meilleure transparence de ses investissements dans ce pays pour garantir l’intérêt des mauritaniens.

 

Nous appelons donc le gouvernement Mauritanien à dénoncer la convention de pêche conclue avec la société POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO et nous demandons à l’Union européenne de prendre très rapidement toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’argent public Européen ne soit utilisé à des fins contraires aux principes qui gouvernent son action en faveur des pays en développement.

 

Contact presse:

William Bourdon, Président de Sherpa, 01 42 60 32 60, w.bourdon@bvb-avocats.com

Lamya Essemlali, Présidente Sea Shepherd France, 07 60 07 54 54, lamya@seashepherd.fr

 

[1] La convention d’établissement signée le 07 juin 2010 présente la société chinoise POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO. LTD. comme « l’investisseur ». Pour autant, dès le préambule de cette même convention, le nom de cette société disparait au profit de celui de la société POLY TECHNOLOGIES INC, avec laquelle le gouvernement de Mauritanie avait conclu le 14 mars 2010 un accord d’investissement en vue de la signature de ladite convention.

2 Source : PRESENTATION DU PROJET DE STRATEGIE DE GESTION DU SECTEUR DES PECHES ET DE L’AQUACULTURE  2008 -2012, Annexe 1 ; Rapport de l’étude du diagnostic de la situation social du travail et de l’emploi dans le secteur de la pêche en Mauritanie (septembre 2008) –http://www.ilo.org/public/spanish/region/eurpro/madrid/download/diagnosmaurit.pdf

3 Voir sur ce point l’opération « SUNU GAAL » : http://www.seashepherd.fr/news-and-media/news20140109-fr-01.html

4 Sources : Rapport de l’organisation PECHECOPS – http://www.cape-cffa.org/IMG/pdf/20110708_Analyse_Convention_Chine_Mauritanie.pdf; Rapport de l’organisation For-Mauritania –http://for-mauritania.org/files/contributionfm_versionfr_.pdf; Communiqué de Greenpeace Afrique – http://www.greenpeace.org/africa/fr/Actualities/actualites/Mauritanie-Arretez-de-Porter-Atteinte-a-Notre-Droit-Inalienable/

5 Source : Fisheries Partnership Protocol (FPA)

 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/mauritania/index_en.htm

6 Source : Presse – http://www.mauritania.mr/fr/index.php?service=5&id=4421http://adrar-info.net/?p=2615 

7 Source : Presse – http://cridem.org/imprimable.php?article=640029 

8 Source : Association Sherpa –  http://www.asso-sherpa.org/archives/2698 (A titre d’exemple, la contrepartie financière versée par l’UE passe par un compte bancaire de la banque centrale de Mauritanie (BCM) souvent décrite comme la « caisse noire » de la Mauritanie.)

9 Source : Commission européenne, domaine de la pêche – http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/index_fr.htm

10 L’Union européenne a confirmé l’octroi d’un nouveau soutien financier en faveur du commerce en Afrique de l’Ouest le 17 mars 2014, d’un montant d’au moins 6,5 milliards d’euros au titre du programme de l’accord de partenariat économique pour le développement (PAPED)

 

ANNEXE 1

 

  UE protocole Convention d’établissement entre la Mauritanie et la société chinoise POLY-HONDONE FISHERY CO. 
Montant de l’investissement  70 000 000 € par an (art.2) 100.000.000 USD soit environ 78 116 496,69 €sur 25 ans (art .2)
Forme de l’investissement Par virement sur un compte ouvert auprès de la BCM :67 000 000 € pour l’accès aux ressources halieutiques et 3 000 000 € pour un appui au développement de la politique sectorielle des pêches (art.2) En nature : complexe industriel comprenant la construction: d’un ponton, d’une usine, d’un chantier de construction, d’une base de vie, d’un centre de formation et de recyclage, embauche de 2463 mauritaniens sous réserve de qualifications (art 2) « l’investisseur s’engage à amener une flotte neuve et moderne en conformité avec les autorisations qui lui seront attribuées. Il s’engage également à enrôler les bateaux sous pavillon mauritanien » (art13)
Maillage autorisé Entre 20 et 120 mm (Annexes) Aucune disposition
Engins autorisés Palangre de fond, chalut de fond pour merlus, interdiction du doublage de la poche du chalut Aucune disposition
Volume de captures autorisé Nombre de tonnes par an en fonction du type d’espèces (Annexes) Aucune disposition
Repos biologique 2 fois 2 mois (mai-juin et octobre novembre) pour les crustacés Aucune disposition
Autres restrictions sur les modalités de pêche Taille des poissons ou crustacés minimales; certaines espèces interdites d’être pêchées Aucune disposition
Emploi des mauritaniens Rappel des règles de l’OIT ; contribution audéveloppement économique et social de la Mauritanie

ANNEXE 2

 

SYNTHESE CONSULTATION DENONCIATION D’UN CONTRAT D’ETAT

Programme EUCLID- Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Sous la direction de Mathias AUDIT (Professeur à l’Université de Nanterre et à Sciences Politiques Paris) et de Sherpa

 

Étapes préalables 

Détermination du droit applicable

·         Pas de clause de choix de loi

·         Interprétation de la volonté des parties

·         Clauses de stabilisation (article 4, 8, 14.1.2, 18 de la Convention d’établissement)

·         Choix implicite de la loi mauritanienne

Cadre procédural Recours des parties è Médiation préalable (article 21)è Clause compromissoire manifestement inopérante (article 21)

è Nécessité de conclure un nouvel accord ou saisine d’un juge d’appui aux fins de constituer un tribunal arbitral ou saisine du juge aux fins d’écarter la clause

 

Recours des tiers Recours devant le juge administratif

·         Recours en excès de pouvoir : prohibition de principe sauf contre les clauses réglementaires du contrat, V. article 14 relatif au régime fiscal et douanier

·         Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : décisions relatives au choix du cocontractant, à la signature du contrat

Recours devant le juge judiciaire·         Recours en nullité absolue : objet, cause, violation de l’ordre public

Moyens d’annulation 

Objet

Indétermination de l’objet :

Obligation de construction du complexe(articles 1 et 2) :i.        Pas de description des ouvrages à bâtir

ii.      Pas de cahier des charges

Obligation d’attribution du terrain (article 12) :1.      Pas de définition juridique du terme « attribution »

2.      Incertitudes  sur cette notion : transfert de propriété, bail, concession du domaine public…

Illicéité de l’objet

a.      Attribution comme prix de la réalisation du complexe de l’ensemble des gains et revenus provenant de l’ouvrage illicite au sens de l’article 712 du code des contrats et des obligations mauritanien.
Cause

Absence de cause

a.       Contrat synallagmatique : indétermination de l’objet équivaut à l’absence de causeb.      Absence de contreparties fiscales, douanières, technologiques

c.       Absence de développement économique et social : peu d’emplois créés, pas de développement du secteur de la pèche

 

Ordre public Ordre public interne i.        Article 13 du code des pêchesii.      Objet illicite
Ordre public international ·         Article 61-2 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer·         Charte maghrébine pour la protection de l’environnement et le développement durable

·         Corruption ?

Violence économique ·         Exploitation de manière abusive de la situation de dépendance économique de son cocontractant en vue de le faire contracter sous des conditions plus onéreuses·         Dépendance de la Mauritanie vis-à-vis des investissements chinois

·         Conditions contractuelles largement défavorables à la Mauritanie

Simulation ·         Annulation de l’acte caché en cas de violation de l’ordre public ou de fraude à la loi

Moyens de résolution / résiliation

Résolution pour inexécution           Violation d’une obligation contractuelle suffisamment grave pour compromettre l’économie du contrat          Non-respect de l’obligation de création d’emploi
Résiliation aux risques et périls Résiliation unilatérale sans intervention d’un juge étatiqueJustifiée par le comportement d’une particulière gravité de la société POLY
Résiliation pour motif d’intérêt général ·         Théorie des contrats administratifs·         Affaire des pyramides d’Égypte

·         Motif d’intérêt général : protection des ressources halieutiques

 

 

 

 

Association Sherpa

22 rue de Milan

75 009 Paris

Tél : +33 1 42 21 33 25

 

www.asso-sherpa.org

 

Sherpa est aussi sur Facebook et Twitter

 



[1] La convention d’établissement signée le 07 juin 2010 présente la société chinoise POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO. LTD. comme « l’investisseur ». Pour autant, dès le préambule de cette même convention, le nom de cette société disparait au profit de celui de la société POLY TECHNOLOGIES INC, avec laquelle le gouvernement de Mauritanie avait conclu le 14 mars 2010 un accord d’investissement en vue de la signature de ladite convention.

[2] Source : PRESENTATION DU PROJET DE STRATEGIE DE GESTION DU SECTEUR DES PECHES ET DE L’AQUACULTURE  2008 -2012, Annexe 1 ; Rapport de l’étude du diagnostic de la situation social du travail et de l’emploi dans le secteur de la pêche en Mauritanie (septembre 2008) –http://www.ilo.org/public/spanish/region/eurpro/madrid/download/diagnosmaurit.pdf

[3] Voir sur ce point l’opération « SUNU GAAL » : http://www.seashepherd.fr/news-and-media/news20140109-fr-01.html

[8] Source : Association Sherpa –  http://www.asso-sherpa.org/archives/2698 (A titre d’exemple, la contrepartie financière versée par l’UE passe par un compte bancaire de la banque centrale de Mauritanie (BCM) souvent décrite comme la « caisse noire » de la Mauritanie.)

[9] Source : Commission européenne, domaine de la pêche – http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/index_fr.htm

[10] L’Union européenne a confirmé l’octroi d’un nouveau soutien financier en faveur du commerce en Afrique de l’Ouest le 17 mars 2014, d’un montant d’au moins 6,5 milliards d’euros au titre du programme de l’accord de partenariat économique pour le développement (PAPED)